déclaration préalable, dans les deux cas, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

A D ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Codognan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et des compétences humaines qui n'existent pas en Tunisie, que les parties externes de cet appareillage doivent être changées tous les cinq ans et, le cas échéant, plus tôt, notamment si l'enfant chute

de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; / () ".

L'article UB3-2-3 dispose que les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés. 14.

L'article UB3-2-3 dispose que les arbres existants doivent être préservés, ou à défaut être replantés ou remplacés. 14.

de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 12.

La requérante ne justifie pas de l’existence d’un autre dommage dont il aurait résulté un préjudice qui n’aurait pas déjà été réparé.

En troisième lieu, le projet en litige ne modifie pas les clôtures existantes. Par suite, M.

Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste, notamment, en la surélévation du bâtiment existant pour atteindre environ 17 mètres de haut passant ainsi du R+2 existant à un R+4.

opposition à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la commune de Puget-Ville de procéder à une nouvelle instruction de sa déclaration et de prendre une nouvelle décision ; 3°) de mettre à la charge

S'agissant de la charge de travail excessive : 8. Mme B soutient avoir subi des pressions constantes de sa supérieure hiérarchique la soumettant à une charge de travail excessive.

ayant une hauteur différente et supérieure de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante ".

des autorités chargées de l’asile, notamment celle de fournir les informations utiles afin de faciliter l’instruction de sa demande.

en réparation de son manque à gagner et à défaut une somme de 3 458 euros au titre des frais de présentation de son offre, et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge

En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 7.

à instruire leur fils en famille au titre de l'année scolaire 2024-2025, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Pour justifier de l’existence d’une urgence, M.

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ". 4.

Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes.