Par l'arrêté du 22 septembre 2020 attaqué, le préfet de Loir-et-Cher a refusé de faire droit à cette demande en raison de l'insuffisance des ressources de la requérante.

Elle été placée en procédure dite " Dublin " le 25 juin 2018 et a accepté le même jour l'offre de prise en charge de l'OFII.

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 5.

Une ordonnance portant clôture de l’instruction immédiate a été prise le 2 juillet 2025.

Mme E soutient que : - la décision du 13 avril 2022 est entachée d'un vice d'incompétence et d'une insuffisance de motivation ; - la décision du 13 avril 2022 est entachée de vices de procédure dès

Par suite, Mme C est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière. S'agissant de la légalité interne : 7.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision doit être écarté comme inopérant.

du bordereau des prix unitaires ne caractérise pas un prix global anormalement bas.

Dans la présente instance, Mme A conteste ce montant qu'elle estime insuffisant et demande en outre, suite au non-renouvellement de son contrat de travail, le paiement de ses congés payés et l'indemnisation

Puis, le préfet de la Dordogne a pris lui aussi un arrêté portant obligation de quitter le territoire notifié le 8 avril 2022.

de risque de 8 % et fait valoir que cette prime est proche des primes de risques couramment constatées sur les titres des entreprises du CAC 40, à l'époque considérée.

de risque de 8 % et fait valoir que cette prime est proche des primes de risques couramment constatées sur les titres des entreprises du CAC 40, à l'époque considérée.

D’une part, la notice architecturale décrit l’état initial du terrain et de ses abords, et précise les partis pris retenus pour assurer l’insertion du paysage dans son environnement.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale : 11.

Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision, ainsi que la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 300 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées doivent être écartés.

B A pour un prix de cession identique de 12,40 euros. 6.

Or, aucune disposition législative ou réglementaire n'oblige à l'expert à établir un pré-rapport. 5.

B... de 62,89 hectares de prairie.

Concernant les carences et insuffisances reprochées dans les procédures de suivi et de surveillance des effets des produits phytopharmaceutiques autorisés : 29.