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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302427_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500231_20250218
18 février 2025
La méconnaissance éventuelle de l'obligation d'information du candidat évincé sur les motifs de rejet de son offre est sans rapport direct avec son éviction et ne peut donc être utilement invoquée pour
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502587_20250324
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
1ère Chambre
DTA_2204916_20250311
11 mars 2025
Il soutient que le paragraphe en cause est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas manqué à son obligation de neutralité et que le respect du principe du contradictoire nécessite que le juge
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408657_20241125
25 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502599_20250507
7 mai 2025
Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération
1re Section - 3e Chambre
DTA_2125049_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607241_20260513
13 mai 2026
Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute
JU-5ème chambre
DTA_2103296_20230509
9 mai 2023
du chirurgien à son obligation d'information.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2403545_20240805
5 août 2024
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
6ème chambre
DTA_2212454_20251216
16 décembre 2025
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l’illégalité du manquement de l’administration à son obligation d’information, en tant qu’il a porté atteinte au
8ème chambre
DTA_2101015_20231018
18 octobre 2023
à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par
DTA_2307834_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de
3 ème Chambre
DTA_2401935_20260409
9 avril 2026
Mme A... est infirmière au centre hospitalier universitaire de Rouen depuis avril 2012. Elle a été affectée successivement à plusieurs blocs opératoires.
3ème chambre
DTA_2301899_20250707
7 juillet 2025
Il soutient que : - il n'a pas manqué à l'obligation de commandement ; - il n'a pas manqué à son obligation de rendre compte à sa hiérarchie définie aux articles R. 434-4-II et R 434-5-II du code de
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.
DTA_2605432_20260402
2 avril 2026
Il manque du personnel, l’encadrement est le même pour une opération à 1 million, comme pour une opération à un 1,9 millions, les informations sur les couts de transport sont manquantes, le chiffrage des
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500415_20250902
2 septembre 2025
Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2302095_20231221
21 décembre 2023
, compte tenu de ce qu'un trop grand nombre d'éléments nécessaires à cette information ont été occultés ; - la procédure est également entachée d'un manquement aux obligations de mise en concurrence
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302186_20230317
17 mars 2023
En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles
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