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35 607 résultats pour « manquement à l'obligation d'information »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2302427_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 551-6 du même code : " Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500231_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

La méconnaissance éventuelle de l'obligation d'information du candidat évincé sur les motifs de rejet de son offre est sans rapport direct avec son éviction et ne peut donc être utilement invoquée pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502587_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204916_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Il soutient que le paragraphe en cause est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a pas manqué à son obligation de neutralité et que le respect du principe du contradictoire nécessite que le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408657_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En vertu de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements de l'entité adjudicatrice à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2502599_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2125049_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2607241_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Le juge saisi peut ordonner à l'auteur d'un manquement aux dispositions auxquelles ces dispositions se réfèrent, de se conformer à ses obligations, suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2103296_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

du chirurgien à son obligation d'information.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403545_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2212454_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de constater l’illégalité du manquement de l’administration à son obligation d’information, en tant qu’il a porté atteinte au

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101015_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2307834_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Elle soutient que : - la commune de Marseille a manqué à ses obligations en matière de publicité et de concurrence en indiquant à l'article 11.1 du cahier des charges qu'aucun transfert de contrat de

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2401935_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Mme A... est infirmière au centre hospitalier universitaire de Rouen depuis avril 2012. Elle a été affectée successivement à plusieurs blocs opératoires.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301899_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il soutient que : - il n'a pas manqué à l'obligation de commandement ; - il n'a pas manqué à son obligation de rendre compte à sa hiérarchie définie aux articles R. 434-4-II et R 434-5-II du code de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

la recommandation européenne a autorisé la mise sur le marché de masques non marqués " CE ", il ressort des termes mêmes de cette recommandation que cette dérogation devait être limitée dans le temps.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605432_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il manque du personnel, l’encadrement est le même pour une opération à 1 million, comme pour une opération à un 1,9 millions, les informations sur les couts de transport sont manquantes, le chiffrage des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2500415_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302095_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

, compte tenu de ce qu'un trop grand nombre d'éléments nécessaires à cette information ont été occultés ; - la procédure est également entachée d'un manquement aux obligations de mise en concurrence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302186_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En vertu de cet article, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles

Source officielle

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