Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge,

lettre du 20 juin 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

Il fait valoir que la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire et que les moyens ne sont pas fondés. Vu les pièces du dossier.

Ainsi, seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, laquelle se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée au tribunal. 4.

Aux termes de l’article 2 du décret du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux : « La

Aux termes de l'article R. 213-12 du même code : "Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

L'article R. 213-12 du même code dispose que : " Lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation qui était obligatoire

, soit la preuve qu'il a bien exercé un recours préalable obligatoire auprès de la maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône, à défaut duquel sa requête pourra être rejetée comme

Vu : - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux ; - le code de justice

Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement

C n'a pas produit la décision prise sur recours préalable obligatoire mais une décision du 17 juillet 2021 lui notifiant un indu d'APL de 174,50 euros pour le mois de mai 2021.

en méconnaissance de l'article R. 5426-19 du code du travail ; il l'est également en l'absence de médiation préalable obligatoire ; - la requête est dépourvue de moyens juridiques ; - subsidiairement

Vu : - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 ; - l'arrêté du 6 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation obligatoire en matière de litiges sociaux ; - le code de justice

la délibération du 3 février 2022 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B..., représentée par la Selafa cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire formé le 17 novembre 2025 contre

2025, le greffe du tribunal a, en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative, invité Mme B..., dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire

A... doit être regardée comme : 1°) contestant la décision du 8 janvier 2026 portant rejet par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire

. : 1°) conteste la décision du 30 juillet 2024 portant rejet par le président du conseil départemental du Val-de-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 6 juin 2024 à l’