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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003706_20221024
24 octobre 2022
des pièces du dossier que les époux C auraient effectivement décidé d'aliéner l'une ou l'autre des parcelles de cette unité foncière ou de réaliser une division en jouissance préalablement à leur opération
4ème chambre
DTA_2400371_20251230
30 décembre 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, la commune de Sète, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Fassoni ingénierie construction
9ème chambre
DTA_2309575_20240528
28 mai 2024
Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent
1ère Chambre
DTA_2200526_20241121
21 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement renoncer ou aménager le régime de la garantie
2ème Chambre
DTA_2005744_20230412
12 avril 2023
A B et de la société Loeb Ingénierie, désormais dénommée HN Ingéniérie, la maîtrise d'œuvre d'une opération de construction d'un groupe scolaire.
4 ème Chambre
DTA_2102998_20221004
4 octobre 2022
Par un avis d'appel d'offre publié le 18 septembre 2018, l'EHPAD Le Village des Aubépins, désormais nommé Le Trait d'union du Cailly, a lancé une opération de construction d'une salle polyvalente de 166
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
Elle soutient que : - le marché de construction de l'école élémentaire et du restaurant scolaire de la commune a été divisé en treize lots, attribués à différentes sociétés en 2007, les travaux ont
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204837_20221009
9 octobre 2022
préalable sont achevés, ni davantage, en l'espèce, la mise à jour du cadastre par le service de publicité foncière dès lors que, non seulement tous les lots n'ont pas encore été cédés, mais que les opérations
4ème Chambre
DTA_2203255_20230713
13 juillet 2023
société pétitionnaire la communication de pièces complémentaires manquant à son dossier et d'autre part, l'a informée de ce que le délai d'instruction serait porté à quatre mois compte tenu de ce que l'opération
DTA_2305168_20250829
29 août 2025
la commune de Peisey-Nancroix avait autorisé la cession de la parcelle cadastrale ZC n°444 d'une superficie de 614 m² relevant d'une portion d'un chemin rural afin de permettre la réalisation de l'opération
DTA_2305223_20250829
6ème Chambre
DTA_2300892_20260408
8 avril 2026
les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces
DTA_2300893_20260408
2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments
DTA_2209681_20240125
25 janvier 2024
existantes et les nouvelles constructions : / - Situées sur un même tènement, / - Situées sur les tènements issus de divisions parcellaires. / Voirie / Les voies nouvelles internes aux opérations de construction
DTA_2300864_20260430
30 avril 2026
Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère
3ème chambre
DTA_2202366_20260129
29 janvier 2026
agissant de l’imputabilité : En premier lieu, en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509978_20260323
23 mars 2026
Elles font valoir que la société MMA Iard est également assureur de la société Synapse construction de sorte que sa présence aux opérations d’expertise est utile.
8ème Chambre
DTA_2306652_20251106
6 novembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 331-6 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et
DTA_2206106_20221114
14 novembre 2022
d'expertise ; 3°- préciser la chronologie des opérations de construction, ainsi que celles des opérations de réception, la nature des réserves dont cette réception aurait été assortie et les suites
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