de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ".

et sur la juridiction compétente pour connaitre du droit aux prestations, notamment sur la compétence de la juridiction judiciaire s'agissant des prestations servies au titre du régime d'assurance chômage

logo (A...) au profit de l’université de Strasbourg, pour son service de la « Fondation Presses Universitaires de Strasbourg ».

Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que la charge financière des prestations d'assurances était portée uniquement par la société CBL Insurance Europe Dac, quand bien même la SASU Assurances

la démolition d’une partie des ouvrages qu’elle avait réalisés et à l’allongement de la durée du chantier ; - elle a commis un dol en ce que ses agissements révèlent son intention d’exécuter ses prestations

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : / 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service

En ce qui concerne le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : S'agissant des prestations de location d'un véhicule : 7. .

la somme de 21 945,70 euros au titre des prestations versées pour M.

les stipulations du contrat qui prévoient le paiement intégral des prestations en cas de résiliation à l'initiative de la collectivité, une telle clause présentant un caractère illicite.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale : " L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L. 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance

en assurant l'accueil de nouveaux habitants dans les secteurs les mieux équipés ", d'intensifier les secteurs urbanisés avec pour objectif la modération de la consommation de l'espace et la lutte contre

Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d'Or demande le remboursement des prestations exposées pour Mme C à hauteur de 46 097,34 euros,

aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances () ". 3.

aux tempêtes, ouragans et cyclones, dûment constatés en application des articles L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; (…) ».

Elle soutient qu'elle a procédé à la délivrance des attestations et justifications permettant à Mme B d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 octobre 2023 et le 11 août 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne (ci-après CPAM), représentée par

Par suite, en l'absence d'une atteinte à l'espérance légitime de recevoir une prestation vieillesse, ce moyen doit être écarté. 15.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, l'exception d'incompétence ne saurait être accueillie. En ce qui concerne l'utilité de la mesure d'expertise demandée : 5.