au grade fixé par les articles 17 et 21 du statut général de la fonction publique est à plusieurs titres méconnu par cet arrêté ; le conseil supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté ;

au grade fixé par les articles 17 et 21 du statut général de la fonction publique est à plusieurs titres méconnu par cet arrêté ; le conseil supérieur de la fonction publique n'a pas été consulté ;

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration du délai

instituée par le décret n°2015-1087 du 28 août 2015 en faveur des personnels d’éducation exerçant leur fonction dans un établissement relevant de l’éducation prioritaire.

, à sa prise de fonctions, la note du 16 octobre 2019 relative à la rénovation de certaines règles de gestion de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire

financière délicate, que deux agents de police municipale ayant perçu un acompte de la prime de fin d’année en mai 2025 ont pris des engagements financiers et qu’une atteinte grave et non compensée est

durant deux ans par arrêté du 6 avril 2023, il résulte de l’instruction que Mme A... a été suspendue de ses fonctions à compter du 6 décembre 2022 et que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions

L'attribution de la prime de sujétions spéciales est liée à l'exercice effectif des fonctions. Le versement de la prime de sujétions spéciales est mensuel. ".

publique : « L'agent bénéficiant d'une décharge totale (…) conserve le montant annuel des primes et indemnités attachées aux fonctions exercées dans son corps ou cadre d'emplois avant d'en être déchargé

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

mai 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

mai 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

septembre 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la rectrice de l'académie de Montpellier portant refus de lui accorder une indemnité de sujétion liée à l'exercice de fonctions

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique

Pour l’évaluation du montant de l’indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l’intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

Aux termes de l'article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction

à certains personnels relevant de la fonction publique de l'État.