B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juillet 2025, la société Keller fondations spéciales, représentée par Me Deleau, conclut au rejet de la requête, à titre principal comme étant portée devant une

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2021, Mme B A demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 24 juin 2025 sous le n° 2502209.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2502811.

Mme B exploite, sous l'enseigne " Le panier des saveurs ", des locaux et un fonds de commerce d'alimentation générale situés 46 avenue Maryse Bastié à Royan (Charente-Maritime), en vertu d'un bail sous

de commerce propriété de la société Novelty, actuellement en redressement judiciaire, fonds qu'elle devait racheter, de sorte que son risque de liquidation judiciaire est fort et l'emploi de ses salariés

Elle soutient que : le port de commerce de Rochefort, ainsi que ses accessoires dont font partie les locaux en litige, relève du domaine public du département de la Charente-Maritime ; la SAS Nature

B..., représenté par Me Eizaga, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté

artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ou sur des terrains à bâtir et non sur des murs de locaux commerciaux.

A... demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour un immeuble situé Fond Savane

A B, représenté par Me Le Pallabre, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté

Sur le bien-fondé des impositions : 3.

D'autre part, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie () est déterminée selon les modalités prévues

D’une part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sur les résidences

ou fraction de propriété est concernée par l'application du I de l'article 1406, sauf si le changement de consistance concerne moins de 10 % de la surface de la propriété ou fraction de propriété ;/ 2

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.