administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 27 mars 2023 par laquelle le maire de la commune de Villers-en-Arthies lui a refusé l'accès au service public d'enlèvement des

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

octroi de la force publique est dépourvue de toute nécessité au regard des missions de service public dévolues à l’auteur de l’acte attaqué, et n’est notamment justifiée par aucun motif de sécurité, tranquillité

, mais au comptable public compétent. / Dans ce cas, les articles 529-10 et 529-12 ne sont pas applicables. / S'il estime la demande justifiée, le comptable public compétent peut alors octroyer des délais

administrative, la décision de la préfète de la région Grand Est, en date du 3 octobre 2023, retirant l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, déménageur

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

ne rend pas sans objet sa requête ; - elle justifie de l'urgence à suspendre la décision contestée dès lors que l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à la société l'Artichaut, qui empiète

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

B demande l'annulation des décisions attaquées. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

En dernier lieu, toute décision de justice ayant force exécutoire peut donner lieu à une exécution forcée, la force publique devant, si elle est requise, prêter main forte à cette exécution.

ne justifie de maintenir l'exécution de la décision ; Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision : - la décision n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire, en application

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme B..., - les observations de M. C....

sur sa situation financière ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - le signataire de l'arrêté litigieux ne justifie pas de sa compétence ; - la décision portant refus

Par décision du 16 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur de l'Etablissement public de santé mentale de la Guadeloupe a annulé la décision du 27 octobre 2021 portant suspension

B constitue une menace pour l'ordre public et cette circonstance justifie le refus de titre de séjour qui lui a été opposé ; - M.

Elles soutiennent que : - la société est occupante régulière de la dépendance du domaine public où est situé son commerce ; - l'urgence est justifiée par sa situation financière difficile et par l'imminence

de l’analyse des offres, et notamment la décision du 22 décembre 2025 rejetant son offre, à moins que le manquement retenu ne justifie de prononcer l’annulation totale de la procédure de publicité et

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une telle décision.