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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2020327_20231009
9 octobre 2023
public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire, en particulier ceux qui concernent la
DTA_2020331_20231030
30 octobre 2023
DTA_2020332_20231030
DTA_2020335_20231030
DTA_2020342_20231030
DTA_2020343_20231030
DTA_2020344_20231030
DTA_2020345_20231030
DTA_2020383_20231127
27 novembre 2023
6ème Chambre
DTA_2108779_20231222
22 décembre 2023
détention lui était utile ; - l'achat des titres en 2014 avec option de vente n'atteste pas de la volonté de céder les titres à court terme, dès lors que l'option n'a rien d'automatique, mais au contraire
7ème Chambre
DTA_2507214_20260414
14 avril 2026
à durée déterminée depuis le 29 novembre 2019 puis à compter du 1er mars 2023 dans un contrat à durée indéterminée en tant que serrurier métallier au sein de la société « Wiltech » à temps plein.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2603860_20260330
30 mars 2026
Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ».
DTA_2521750_20260330
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, après avoir constaté que M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2311918_20250515
15 mai 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
3ème chambre
DTA_2300870_20230713
13 juillet 2023
Dans cette dernière hypothèse, un ressortissant étranger qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs
10ème chambre
DTA_2300998_20231127
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision de refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour,
9ème Chambre
DTA_2214519_20231009
Le recours formé contre cette décision de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 20 décembre 2022,
8ème chambre
DTA_2207369_20230303
3 mars 2023
C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2.
1ère chambre
DTA_2200480_20220715
15 juillet 2022
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
Chambre 2
DTA_2100548_20221222
22 décembre 2022
Par une décision du 30 juin 2021, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B le 24 mars 2021.
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