Ces obligations sont prescrites au requérant sous peine de voir les pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / (). ". 3.

Aux termes de l'article L.551-24 du code de justice administrative : " () en Port Autonome de Papeete (), le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de

Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation

Dans tous ces cas, l’autorité administrative doit faire figurer, soit dans sa décision elle-même, soit par référence à un document joint ou précédemment adressé à l’allocataire, pour chaque prestation

eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat, soit avec les mandataires sociaux, soit avec leurs conseils

comporte ni la mention du contrat, ni l'exposé des bases de calcul de la créance de 245 600 euros mise à sa charge, ni de référence à un document qui lui aurait été précédemment adressé ; - il résulte

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet

Toutefois, une telle mention ou référence est possible si elle est justifiée par l'objet du marché ou, à titre exceptionnel, dans le cas où une description suffisamment précise et intelligible de l'objet

La période de référence est la période de trois mois qui précède un trimestre de droit.

Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur.

A B, représenté par Me Sartre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge de ce débiteur.

d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

annulation de la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine le lui a confirmé.

contraire, celui de leur début d'activité dans l'une de ces zones.

habituellement retenues pour récuser un expert ; - la partialité du professeur C n'est aucunement démontrée ni documentée ; - la récusation doit être demandée dès la révélation de la cause de la

La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation

En application de ce principe, l'administration ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l'état exécutoire

La société requérante soutient que cette restitution, intervenue 119 jours après la saisie des documents, l'a privée d'un débat oral et contradictoire, dès lors que ces documents ont été utilisés par le

Toutefois, le titre ne comporte aucune référence à l'article relatif aux pénalités du contrat de délégation de service public signé entre la société Suez et la commune et il ne renvoie à aucun document