Siègent en qualité de représentants du personnel les membres titulaires de la commission administrative paritaire appartenant à la même catégorie hiérarchique que l'intéressé.

de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () notamment : / 1° () les dépenses de personnel et de main-d'œuvre () / Toutefois les rémunérations ne sont admises en

En outre, aux termes de l'article 2 du même décret : " Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation.

enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - le code de justice administrative.

Les rémunérations et avantages occultes () ". En l'espèce, il ressort des termes de la proposition de rectification du 13 décembre 2018 adressée à Mme B et à M.

Il soutient que : Sur l'urgence : - il est privé depuis deux ans d'une partie de sa rémunération, soit 684 euros mensuel, correspondant à une diminution de ses responsabilités et à la perte de la prime

et qu’il avait personnellement acquittés.

L'intéressée a alors conservé, à titre personnel, l'indice de rémunération 821 de son corps d'origine, au titre de sa rémunération.

Mme A... soutient : - qu’elle détient une créance de rémunération sur l’Etat du fait du non-versement d’une partie de l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement (ISSR) qui lui est due au titre

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public. " 11.

Ils peuvent participer dans les mêmes conditions à la création de groupements d'intérêt public ou privé ainsi qu'à toute personne morale de droit public. " 11.

Les montants plancher et plafond de cette indemnité sont fixés en considération de l'ancienneté de l'agent et de sa rémunération brute de référence, correspondant à la rémunération brute annuelle perçue

si elle avait été informée de l'égarement de son courrier ; - son employeur ne lui transmet pas les documents relatifs à sa situation, notamment l'arrêté en vertu duquel elle est passée à une rémunération

épouse sous le régime de la séparation des biens, dont il a divorcé le 12 mars 2014 ; - l'unique fondement des rehaussements litigieux réside dans des chèques encaissés par Mme C sur son compte personnel

C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes : () 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la

Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique d'établissement.

Avant le détachement, l'employeur certifie auprès de la direction générale du personnel et de l'administration que, pendant le détachement, il maintiendra le niveau de rémunération que l'END percevait

L'intéressé n'ayant pas repris ses fonctions, cette autorité l'a informé le 11 août 2021 de l'interruption du versement de sa rémunération à défaut de justificatif d'absence.

mars 2022, le 31 mars 2023 et le 26 juillet 2023, Mme B A, représentée par la société Cassius Avocats, demande au tribunal : - d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur du personnel