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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302113_20250127
27 janvier 2025
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309749_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, la société Entreprise de Travaux Publics de l'Ouest (ETPO) et la société Cruard Charpente et Construction Bois, représentées
2ème Chambre
DTA_1706255_20240201
1 février 2024
Eu égard à la gravité de leurs conséquences, en l'occurrence le blocage de l'intervention de l'entreprise chargée, notamment, du gros-œuvre, dont la réalisation conditionne l'intervention des autres entreprises
Chambre 1
DTA_1901206_20230512
12 mai 2023
du 22 octobre 2018, élire son président, son vice-précisent, ni voter le règlement intérieur, en l'absence d'ordre du jour mentionné dans la convocation à cette réunion ; - en outre, l'intitulé de
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2207846_20240313
13 mars 2024
La demande d'extension des opérations d'expertise a été présentée par la société SMA SA dans le délai de deux mois suivant la première réunion d'expertise qui s'est tenue le 16 janvier 2024.
6ème Chambre
DTA_2103059_20230316
16 mars 2023
Cette réunion est tenue postérieurement au délai d'un mois accordé pour faire part des observations () ". 9.
1ère Chambre
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
Par ailleurs, si son absence à trois réunions de chantier ne pouvait lui être reprochée, compte tenu de la modification du jour de réunion intervenue en cours de chantier et des obligations auxquelles
1ère chambre
DTA_2104721_20231023
23 octobre 2023
A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2016596_20240618
18 juin 2024
Artelia, - la société BCN, - la société Tersen, - la société Botte fondations, - la société nouvelle Cotrasol, - la société Vinci energie France tertiaire IDF, - la société Phibor entreprises
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
Sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404073_20250416
16 avril 2025
La demande a été régulièrement communiquée aux entreprises concernées qui n'ont pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2102519_20230227
27 février 2023
C B et portant sur les désordres affectant la couverture de l'hôtel d'entreprises du Pesqué à Orthez, au contradictoire de la Sas Charpente Hourcade, aux fins d'en déterminer la cause et de décrire et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502331_20250422
22 avril 2025
et à la faisabilité de son projet alors qu'il avait produit la fiche de son entreprise déposée auprès du guichet unique des entreprises, le plan de projet de cette entreprise, l'attestation de demande
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_1802532_20221201
1 décembre 2022
D à l'égard de la compagnie Groupama Paris Val-de-Loire en qualité d'assureur de l'entreprise Hubert et fils à compter du 1er janvier 2016.
3ème Chambre
DTA_2201978_20250612
12 juin 2025
La maîtrise d'œuvre de l'opération a été confiée à un groupement de cinq entreprises, dont la société Aréa Architecture était le mandataire solidaire.
DTA_2216412_20220803
3 août 2022
lors que la mesure porte une atteinte considérable à sa vie privée et professionnelle compte tenu de ses fonctions de directeur général de la société Clésence, mettant ainsi en péril son emploi et l'entreprise
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400276_20250512
12 mai 2025
meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2401446_20240625
25 juin 2024
La CUCM soutient que : - elle a souhaité rénover les locaux du lycée Léon Blum afin d'y implanter un site technopolitain ayant vocation à accueillir les interlocuteurs du monde de l'entreprise ; -
DTA_2302058_20250606
6 juin 2025
, même si cette dernière porte le nom de l'entreprise fondatrice.
DTA_2500212_20260210
10 février 2026
L’extension d’activité préexistante suppose la réunion des deux conditions suivantes : - comme pour les cas de reprise d’activité (46. s.), il doit exister une communauté d’intérêts entre l’entreprise
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