A compter du 3 septembre 2013, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, de manière discontinue, pour un état dépressif majeur.

recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Nairobi.

Elle soutient que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : - l'arrêté attaqué présente un risque imminent d'atteinte à une espèce protégée, qui bénéficie d'une protection particulièrement

au tribunal : 1) d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour

, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 4.

Le recours dirigé à l'encontre de ces arrêtés a été rejeté par un jugement du tribunal n° 2400980 et 2400981 du 20 mars 2025. Par des décisions du 3 avril 2025, dont M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - l’arrêté litigieux porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l

521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 18 janvier 2023 du préfet de Mayotte portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour

L'article R. 421-5 du même code dispose que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de protégé international, lui a fait

L’intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été expressément rejeté le 6 mai 2025.

Toutefois il n'apporte aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques personnels encourus en cas de retour dans son pays d'origine et l'impossibilité d'être protégé dans son pays d'origine

Une de ses deux filles restées en France, qui est majeure, fait également l'objet d'une mesure d'éloignement.

et du contexte de pandémie mondiale, justifiant d'un cas de force majeure.

A à quitter le territoire français sans délai, fixait le pays de destination et lui interdisait tout retour en France durant un an.

septembre 2025 du préfet de la Guadeloupe portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ, avec fixation du pays de destination dont il a la nationalité et interdiction de retour

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Les juges des référés, par leur ordonnance n° 2307385 du 4 avril 2023 à laquelle se réfère le requérant, ont enjoint au préfet de police, pour protéger le droit à l’exercice d’un recours effectif, garanti

Les recours en référé introduits par certains de ses salariés ont été rejetés par une ordonnance en date du 12 septembre 2022.