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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2304844_20250304
4 mars 2025
vulnérabilité ; - elle méconnaît l'alinéa 11 du préambule de la Constitution faute de lui donner des " moyens convenables d'existence " ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le refus
3ème Chambre
DTA_2100085_20230214
14 février 2023
Par la décision attaquée du 21 décembre 2020, la directrice territoriale de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande de rétablissement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2205980_20220721
21 juillet 2022
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2401754_20260225
25 février 2026
D... déclarent refuser de reprendre l’instance, et ils demandent au tribunal de leur en donner acte.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310230_20231013
13 octobre 2023
Par la présente requête, Mme B demande l'annulation du refus, révélé par cette décision, qui a été opposé à sa demande d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale. 3.
8ème Chambre
DTA_2102583_20221017
17 octobre 2022
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a prolongé le délai de transfert à son encontre vers l'Espagne de six à dix-huit mois, a refusé
1ère chambre
DTA_2202609_20230428
28 avril 2023
Par un arrêté du 20 février 2018, le préfet du Calvados a refusé de délivrer une attestation de demandeur d'asile à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2600291_20260217
17 février 2026
Par un arrêté du 15 janvier 2026, le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2214506_20230526
26 mai 2023
A aux autorités bulgares, lesquelles avaient implicitement accepté leur responsabilité le 21 décembre 2021. M.
3ème chambre
DTA_2307774_20250310
10 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Divonne-les-Bains n'a accepté l'inscription de son fils à la cantine scolaire qu'à hauteur de trois jours par semaine sur quatre
- Etrangers - 15 jours
DTA_2601169_20260211
11 février 2026
Le même jour, elle a accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration (B...).
DTA_2415533_20241105
5 novembre 2024
représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé
DTA_2105805_20240402
2 avril 2024
Elle a accepté à cette date, pour elle-même et pour sa fille mineure, les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
1ère CHAMBRE
DTA_2400842_20250710
10 juillet 2025
Le petit-chef est en droit d'accepter ou de refuser la demande pour des raisons liées à la pression environnementale ou des motifs d'ordre public coutumier ". 20.
DTA_2301647_20240126
26 janvier 2024
E C avait obtenu le statut de réfugié en Italie.
2ème Chambre
DTA_2215775_20250701
1 juillet 2025
D'autre part, l'article L. 551-15 du même code dispose que : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : () / 2° Il refuse
DTA_2200034_20230925
25 septembre 2023
Desroches, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Poitiers a refusé
DTA_2302080_20250219
19 février 2025
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500050_20250122
22 janvier 2025
Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500837_20250506
6 mai 2025
d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; /2° Il refuse la proposition d'hébergement qui lui est faite en application de l'article L. 552-8 ; ()La décision de refus des conditions
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