Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, la société Entrepose échafaudages représentée par la SCP Billebeau-Marinacce fait part de ses protestations et réserves d'usage à l'encontre de la mission

Le préfet de police, régulièrement convoqué, n'est ni présent, ni représenté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, la SCI Les Sycomores et la SCI Le Parc Molière, représentées par M.

C afin de surélever une maison individuelle d'habitation située au 86 rue des Vignoles à Paris, afin de permettre à M. C et à la Ville de Paris de régulariser la décision litigieuse.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 avril 2022 et un mémoire le 10 septembre 2022, le Parc Naturel Régional Pyrénées Catalanes, représenté par Me Margall, demande au tribunal

B A, représenté par Me Samson, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de rectifier son relevé d'information intégral ; 2°)

C et de Mme G, qui sont la partie perdante, le versement à la commune d'Andernos-les-Bains d'une part, et à M.

Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires ".

C A, représenté par Me Haik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 22 octobre 2024 par lesquelles le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé

préjudice moral et, d’autre part, par le prononcé d’une injonction tendant à ce qu’il soit mis fin à ce dommage par l’adoption de « toutes mesures utiles ». 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, la société Q-Park Marseille TB, représentée par la SELARL NNG Avocats, agissant par Me Nguyen, demande au tribunal : 1°) d'annuler

de la commune au capital de la société du Parc éolien du Plateau du Vexin (SPEPDV), la signature du pacte d'associés et l'accord pour le financement d'un projet communal ; 2°) de mettre à la charge de

Le préfet de police de Paris n’était ni présent ni représenté.

C B, représenté par Me Chelbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 8 février 2023 par lesquels le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et lui

B, non présent, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; -le préfet de police de Paris n'étant ni présent, ni représenté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pinturault, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 janvier 2023 : - le rapport de M.

A..., représentée par son liquidateur, la SCP Brouard-Daudé, représentée par Me Castebert, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme