Par un jugement du 19 juin 2020, le tribunal de commerce de Montluçon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL Cavala, convertie en liquidation judiciaire par un jugement

Sur les revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014 : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C..., chacun en apportant leurs titres de la société FPG Holding.

D..., chacun en apportant leurs titres de la société FPG Holding.

des années 2009 et 2010, - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Office public de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme à lui verser une somme de 128000,82 euros au titre

Aux termes de l’article L. 2193-12 du même code : « Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de

de l’assistance temporaire par une tierce personne ; 59 271 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ; 15 000 euros au titre des souffrances endurées ; 20 000 euros au titre du préjudice

représentée par Me Krief, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre

judiciaire depuis le mois de février 2025 et que le projet visé par la délibération n° 2023/29 du 5 juillet 2023 ne pourra plus être réalisé.

son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire.

Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société Aristophil, puis de liquidation judiciaire par un jugement du 05 août

D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre

de sa perte d'exploitation jusqu'au 31 mai 2019 ; * 360 000 euros au titre de la perte de son fonds de commerce ; * 20 954 euros au titre de ses découverts bancaires ; * 66 286,19 euros au titre

des exercices 2014 à 2017 en principal, intérêts, majorations et pénalités correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

judiciaire de l'exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; () ".

le 11 mai 2023, la société Business Efficience, représentée par Me Blanvillain (SCP Aguera avocats), et assistée par la Selarl AJ Partenaires représentée par Me Lapierre et Sapin, administrateurs judiciaires

C... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

. / Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste, sauf lorsque l'entreprise fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. / Dans les entreprises

L'ancien propriétaire, qui y exploitait une entreprise d'extraction de pierres, a été placé en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession à l'issue duquel a été réalisée la vente au