CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2409599_20240712
12 juillet 2024
C demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande d'asile. 2.
1ère Chambre
DTA_2203033_20260129
29 janvier 2026
Sur l’emprise irrégulière : D’une part, aux termes de l'article L. 220-1 du code de l'expropriation : « Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure
Reconduite à la frontière
DTA_2301548_20230825
25 août 2023
Sur la décision de transfert : 4.
3ème chambre
DTA_2302770_20260402
2 avril 2026
Sur l’emprise irrégulière : 2.
DTA_2300511_20230213
13 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté de transfert : 3. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
DTA_2300519_20230213
7éme chambre
DTA_2108254_20230525
25 mai 2023
est alors transférée à l'État membre requérant.
DTA_2510545_20260113
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision de transfert a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que les informations prévues par l’article
DTA_2206408_20220725
25 juillet 2022
Par arrêté du 4 avril 2022, dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Val-de-Marne a décidé de son transfert vers l'Espagne.
DTA_2001126_20230718
18 juillet 2023
qui n'est pas chargée de fixer le montant de cette attribution de compensation, de délibérations venant approuver les évaluations financières de chaque transfert de compétence.
DTA_2315289_20231204
4 décembre 2023
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. 2.
DTA_2401807_20240222
22 février 2024
C E B, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes en tant que celles-ci
DTA_2505438_20250718
18 juillet 2025
A, ressortissant éthiopien né le 1er janvier 1997, est entré irrégulièrement en France le 1er mars 2025, selon ses déclarations.
4ème chambre - 4/11
DTA_2400127_20240119
19 janvier 2024
Hidouci, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert
DTA_2500336_20250317
17 mars 2025
Faure-Cromarias, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a prononcé son transfert
Juge unique - Eloignement
DTA_2501157_20250425
25 avril 2025
A, ressortissant turc né le 20 novembre 1994, est entré irrégulièrement en France le 21 novembre 2024 afin d'y solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié.
DTA_2509396_20250814
14 août 2025
Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 10.
DTA_2404099_20240531
31 mai 2024
Par un arrêté du 2 mai 2024, la préfète de l'Essonne a décidé de transférer Mme E aux autorités italiennes. Mme E demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.
DTA_2302140_20231010
10 octobre 2023
Mme A, ressortissante éthiopienne, est entrée irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 20 juillet 2023, et a présenté une demande d'asile.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500745_20250327
27 mars 2025
B, ressortissant somalien né le 1er janvier 1999 à Mogadishu, a déclaré être entré irrégulièrement en France, le 15 décembre 2024, en provenance de l'Espagne.
Page 49 sur 958