s'élèvent en 2016 qu'à 15 786 euros et en 2017 à 833 euros ; en tout état de cause, les frais de conseil dont la requérante demande réparation constituent des frais irrépétibles qui doivent être entièrement

de l'ouvrage public entraîne des troubles dans leurs conditions d'existence, dès lors qu'il produit un effet visuel choquant, voire menaçant, et occasionne des nuisances sonores, dues au souffle du vent

et n’a pas été d’une intensité sans précédent au regard des évènements climatiques ayant affecté la région et que, d’autre part, la chute de l’arbre n’est pas exclusivement imputable à la force des vents

pour la facturation et la confection des prestations, ses co-gérants effectuent un contrôle du " sourcing " ainsi que pendant la fabrication et après la confection si bien que le marché n'est pas entièrement

Il résulte de tout ce qui précède que la société Vento Sol n’est pas fondée à demander l’annulation des décisions attaquées.

B C A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Vendée a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

d'un véhicule, qu'elle soit effectuée sur les lieux de vente ou à l'extérieur des lieux de vente, doit mentionner la dénomination de vente du véhicule dans les conditions prévues à l'article 2 du décret

bénéficié de l'aide URSSAF et l'administration ne pouvait donc lui reprocher le fait qu'elles n'apparaissaient pas dans les balances ; - elle a correctement justifié le quantum des commissions sur vente

Toutefois, il ressort des mentions marginales de l’acte notarié du 13 juillet 2017 que ce dernier n’a été publié que le 18 mars 2019 en même temps qu’un acte complémentaire à cette vente daté du 1er mars

lors que l'existence d'une activité occulte n'a pas été établie par l'administration; - l'administration ne pouvait qualifier d'occulte l'activité de marchand de biens dès lors que les achats et ventes

ou le chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils respectivement fixés par arrêté. / IV. - Les producteurs, fabricants et distributeurs doivent mentionner les prix maxima de vente au détail sur leurs

Il résulte des conclusions n°5 et 7 du même rapport que les bacs ont été posés dans un sens ne respectant pas le sens des vents dominants.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

Il soutient que : - il y a urgence à statuer dès lors que de nouvelles épreuves sont prévues dans les prochains jours et qu'en l'absence de suspension, elles se tiendront à nouveau sans encadrement conforme

Aux termes de l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

soutient que : - cette maison, qui appartenait à ses parents jusqu'à leur décès, est dispensée de toute imposition depuis 2016 ; - il justifie que ce bien était inhabitable et démeublé jusqu'à sa vente

L'EURL Groupe PPU, qui exerce une activité de vente de peintures et de produits du bâtiment, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015, 2016 et 2017.

Elle soutient que la dette est entièrement soldée. Vu les autres pièces du dossier.

tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2025 par lequel le préfet des Landes, le préfet des Hautes-Pyrénées, le préfet du Gers et le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont encadré

il interdit des rassemblements de personnes sur la voie publique ; la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate à la liberté d’aller et venir