Ainsi, l'ARS devait saisir la commission de contrôle avant le 28 février 2020. Or il est constant que l'ARS a saisi cette commission le 27 février 2020.

communautaires de transport ; en outre, le groupement attributaire n’a produit aucun contrat de sous- concession ; - l’offre du groupement attributaire est irrégulière au regard des articles L.3124

Article 3 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône est condamné à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône la somme de 17 223,10 euros.

La société Sources a été informée, par courrier du 4 juin 2025 notifié le 10 juin suivant, du rejet de l'offre du groupement dont elle était mandataire et de l'attribution du marché au groupement dont

Vu : - l’avis n° 20232367 rendu le 1er juin 2023 par la commission d’accès aux documents administratifs ; - les autres pièces du dossier.

, l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent () ".

Une expertise devant la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) a conclu le 28 octobre 2020 à la responsabilité pour faute du groupement hospitalier nord Vienne dans

., demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 11 mars 2023 par laquelle la référente ressources humaines de l’hôpital Louis Mourier relevant du groupe

Aux termes de l’article 121-12 alinéa 1 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré

Par un mémoire en défense du 10 septembre 2021, le groupe hospitalier La Rochelle-Ré-Aunis et la société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) représentés par Me Maissin concluent à titre principal

La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux ". 3.

Par la suite, la caisse a saisi la Commission Paritaire Régionale des centres de santé le 27 janvier 2025.

départementale mentionnée à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale car la condition d'urgence, seule susceptible de justifier le prononcé de la décision sans saisine de la commission départementale

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Assurances du crédit mutuel est rejetée.

Iss, rapporteur public, - et les observations Me Guilland, représentant la société Roularta Media Group. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la société Assurances du Crédit Mutuel au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en intervention enregistré le 23 juin 2023, la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) du Finistère, venant aux droits de la CPAM du Morbihan, conclut à ce que la commune de Lanester

D... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d’allocations familiales du Var a confirmé l’indu

Article 2 : Le groupement hospitalier de territoire Grand Paris Nord-Est est condamné à verser à la caisse primaire d’assurance maladie de la Seine-Saint-Denis la somme de 678,50 euros au titre de l’indemnité