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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2103182_20230309
9 mars 2023
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 6. D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102733_20250116
16 janvier 2025
En second lieu, si le requérant soutient que les avis d'imposition au titre des années 2015, 2016 et 2018 font apparaître irrégulièrement le bien taxé au 17, avenue de la Cote d'Azur, alors même que cette
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées
2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
Le moyen doit donc être écarté. Sur le bien-fondé de l'imposition : 11. En premier lieu, aux termes de l'article 291 du code général des impôts : " I. - 1.
DTA_2203179_20241113
1re Section - 2e Chambre
DTA_2311023_20250603
3 juin 2025
des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a indiqué oralement, lors de la séance, que la taxe ne devait pas être acquittée deux fois ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas
2ème Chambre (JU)
DTA_2010334_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
DTA_2010335_20221128
DTA_2000368_20221128
DTA_2000369_20221128
1re Section - 1re Chambre
DTA_2015429_20230614
14 juin 2023
l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 262 du code général des impôts n'est pas fondée ; -L'administration n'a pas détaillé les recettes présumées non comptabilisées qui fondent
JU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
En second lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () ".
2ème Chambre
DTA_2000250_20230404
4 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts, applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
Par la présente requête, la société New System Import LTD demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et rappels de taxe
5ème Chambre
DTA_2202335_20240712
12 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1415 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
, selon le cas, de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2329160_20251007
7 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (…)2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
DTA_2101065_20230413
13 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office () 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
en résultant doit, en conséquence, être retiré de ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés.
5ème chambre
DTA_2104347_20230214
14 février 2023
M. et Mme A sont redevables à la caisse du comptable du service des impôts des particuliers de Rambouillet de cotisations d'impôts sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 et taxes foncières, taxes
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