Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2024, la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Merland de l'AARPI Hortus Avocats, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Puilboreau, représentée par la SELARL Oceanis avocats, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le

Il résulte de ce qui précède que le moyen, pris en ses trois branches, doit être écarté.

illégaux et sans compteurs ; les branchements ne sont pas sécurisés et représentent un risque pour la sécurité des biens et des personnes.

de moyens assurances (AMA), représentée par la société d'avocats TZA, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle l'AMA a été assujettie au

I.2.1.1 Sur la première branche du moyen tiré de ce que la société CLH n'a pas été informée du transfert de compétences du département du Finistère au SMPPPC : 5.

valoir les moyens suivants ".

B..., - et les observations de Me Vic, avocat de la commune d’Assérac. Considérant ce qui suit : M.

Et, aux termes de l'article 4-2 du même règlement : " Les branchements sont réalisés par la collectivité. / Le branchement est établi après acceptation de la demande par la collectivité et après accord

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2023, la commune de Forbach, représentée par Me Jung, avocat, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

A la supposer soulevée, la première branche du moyen doit, dès lors, être écartée.

des copropriétaires de la résidence Le Bel Alp, et de Me Fiat, avocate de la commune Les Deux Alpes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, la commune de Nîmes, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Merland, demande au juge des référés, saisi sur

L’université fait valoir qu’il n’existe pas de moyen de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

La première branche du moyen, tirée du défaut de communication préalable du dossier du requérant, doit dans ces conditions être écartée. 5.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, Mme L, doit être écarté. 4.

Cette deuxième branche du moyen doit donc être écarté. Quant au respect de l'objectif de mixité sociale : 10.

Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté dans toutes ces branches.