TA44 · 1ère Chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, M. A... B..., représenté par Me Diversay, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2021 par lequel le maire de la commune d’Assérac s’est opposé à sa déclaration préalable pour le détachement d’un lot à bâtir sur un terrain sis au lieu-dit « Pont d’Armes » à Assérac (Loire-Atlantique), ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) d’enjoindre au maire d’Assérac de réexaminer sa demande ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune d’Assérac la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que : 
- la compétence du signataire de la décision attaquée n’est pas établie ; 
- la commune a opposé illégalement l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, dès lors que le terrain d’assiette du projet est classé en zone Ua ouverte à l’urbanisation et qu’il n’est pas démontré que le projet nécessiterait une extension du réseau au-delà d’un simple branchement. 
 
  
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la commune d'Assérac, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Brémond, premier conseiller, 
- les conclusions de Mme Thomas, rapporteure publique, 
- les observations de Me Gallot, substituant Me Diversay, avocate de M. B..., 
- et les observations de Me Vic, avocat de la commune d’Assérac. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. B... a déposé le 10 juin 2021 une demande de déclaration préalable en vue du détachement d’un lot à bâtir, sur un terrain sis au lieu-dit « Pont d’Armes » à Assérac, sur les parcelles cadastrées ZN 365 et ZN 366 p. Par un arrêté du 6 août 2021, le maire d’Assérac s’est opposé au projet. M. B... a formé le 4 octobre 2021 un recours gracieux contre cette décision. Ce recours ayant été implicitement rejeté, le requérant demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2021, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 
Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2025, M. B... s’est désisté purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par la commune d’Assérac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d’Assérac au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la commune d'Assérac. 
 
 
Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Douet, présidente, 
Mme Malingue, première conseillère, 
M. Brémond, premier conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
Le rapporteur, 
 
E. BRÉMOND 
 
La présidente, 
 
H. DOUET 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
F. LAINÉ 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme,  
Le greffier,