D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Ouest.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2025, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

Le ministre fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de moyens identifiables ; - les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier universitaire de Rouen.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2022, le CHU de Rouen conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire en défense, enregistré 6 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

B... ne justifie pas d’un motif légitime au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation doivent être écartés.

Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2026, la rectrice de l’académie de Lyon conclut au rejet de la requête.

Le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.

Le classement sans suite prononcé en application de ces dispositions constitue une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

requérant et qui ne relève pas d'un motif légitime et/ou impérieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir () ".

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.