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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2208336_20240404
4 avril 2024
relevé d'office tiré de ce que la Ville de Paris se trouvait en situation de compétence liée, en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, pour licencier M.
juge unique (3)
DTA_2203167_20250515
15 mai 2025
Par une lettre du 11 avril 2025, les parties ont été informées ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'article 1302-1 du code civil n'étant pas applicable
Juge unique 2ème chambre
DTA_2401223_20260304
4 mars 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2209200_20250523
23 mai 2025
estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre
4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
à réaliser sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 en se fondant sur la moyenne des ventes réalisées au titre des années civiles de la période 2022 à 2023 ; - elle est fondée à exciper
Présidente Bader-Koza
DTA_2100283_20230517
17 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2016
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402479_20251208
8 décembre 2025
Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d’office un moyen tiré de ce que les conclusions tendant à obtenir une remise gracieuse sont
R222-13 (JU 2)
DTA_2500212_20251112
12 novembre 2025
Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées qu’un moyen était susceptible d’être relevé d’office tiré de l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de
5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme F ne sont pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2205707_20250604
4 juin 2025
Dans une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale a relevé que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2201403_20221031
31 octobre 2022
Toutefois, ainsi que l'a relevé l'officier de protection, le requérant ne propose qu'un discours convenu et peu circonstancié sur la présence d'armes sur son terrain, ainsi que sur l'action des LTTE durant
1ère Chambre
DTA_2100252_20221215
15 décembre 2022
relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relevant
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502508_20250416
16 avril 2025
A B demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la mesure éducative concernant ses enfants ; 2°) la réintégration de ses moyens de compensation validés par la maison départementale
8e Section - MESD
DTA_2300136_20230105
5 janvier 2023
Ce moyen doit être écarté. 5.
Chambre 3
DTA_2102331_20250505
5 mai 2025
relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées à titre principal par l'OPHIS du Puy-de-Dôme et des conclusions reconventionnelles présentées par la SELARL MJ Martin
3ème Chambre
DTA_2200738_20250211
11 février 2025
relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle ne fait pas état d'un motif de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions
JUGE UNIQUE 3
DTA_2100452_20230328
28 mars 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement
Magistrat Fraisseix
DTA_2209314_20240318
18 mars 2024
Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
public relevé d'office tiré de ce que les conclusions de l'ONF tendant à la condamnation de la société des mines de Saint Elie à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice sont
7ème Chambre
DTA_1900700_20231123
23 novembre 2023
relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions formulées par M.
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