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3 553 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) action civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2208336_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

relevé d'office tiré de ce que la Ville de Paris se trouvait en situation de compétence liée, en application de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, pour licencier M.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2203167_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une lettre du 11 avril 2025, les parties ont été informées ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de ce que l'article 1302-1 du code civil n'étant pas applicable

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401223_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2209200_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

estime avoir été indûment versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401254_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

à réaliser sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 en se fondant sur la moyenne des ventes réalisées au titre des années civiles de la période 2022 à 2023 ; - elle est fondée à exciper

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2100283_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2016

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2402479_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Par un courrier du 6 novembre 2025, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de soulever d’office un moyen tiré de ce que les conclusions tendant à obtenir une remise gracieuse sont

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500212_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un courrier du 10 octobre 2025, les parties ont été informées qu’un moyen était susceptible d’être relevé d’office tiré de l’incompétence du juge administratif pour statuer sur les conclusions de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. et Mme F ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205707_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Dans une proposition de rectification du 18 novembre 2016, l'administration fiscale a relevé que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201403_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Toutefois, ainsi que l'a relevé l'officier de protection, le requérant ne propose qu'un discours convenu et peu circonstancié sur la présence d'armes sur son terrain, ainsi que sur l'action des LTTE durant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100252_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relevant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2502508_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

A B demande au juge des référés : 1°) la suspension immédiate de la mesure éducative concernant ses enfants ; 2°) la réintégration de ses moyens de compensation validés par la maison départementale

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2300136_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce moyen doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires présentées à titre principal par l'OPHIS du Puy-de-Dôme et des conclusions reconventionnelles présentées par la SELARL MJ Martin

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200738_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête en ce qu'elle ne fait pas état d'un motif de discrimination au sens de l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2100452_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2209314_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Il résulte des articles L. 262-2, R. 262-5 et R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles que, pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, une personne doit remplir la condition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301469_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

public relevé d'office tiré de ce que les conclusions de l'ONF tendant à la condamnation de la société des mines de Saint Elie à lui verser la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice sont

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1900700_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions formulées par M.

Source officielle

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