Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête de M. B. Il fait valoir que les moyens soulevés M. B ne sont pas fondés.

français pour une durée de cinq ans, pour des faits de violences intrafamiliales ; s’il est présumé innocent jusqu’à l’examen de l’affaire par la chambre des appels correctionnels, il est mis en cause

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 24PA01662 du 14 mai 2025, la cour administrative d’appel de Paris, saisie d’un appel présenté pour M. E...

le 8 octobre 2019 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de 2 ans et 6 mois d'emprisonnement pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otages

Le 16 février 2022, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Quimper en ce qui concerne la réalité de l'encaissement par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme inopérant. 5.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens dirigés contre cette décision, la décision du préfet de police fixant Haïti comme pays de destination doit être annulée.

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration

lors qu’ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - la remise en état ordonnée par le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, confirmée par la cour d’appel de Lyon, n

Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

la chambre de l'instruction, de la chambre des mineurs, de la chambre des appels correctionnels et des cours d'assises.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

B, ressortissant afghan né le 5 août 1998, a été condamné par un jugement du tribunal judiciaire de Nice du 23 octobre 2020, confirmé le 20 janvier 2021 par la chambre des appels correctionnels de la cour

du 18 décembre 2024 portant expulsion du territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'organiser son retour sur

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

En premier lieu, M.

En premier lieu, M.

B... et la circonstance que celui-ci a interjeté appel de cette condamnation.