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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2301865_20260326
26 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
2ème chambre
DTA_2302962_20251023
23 octobre 2025
A... ne dispose pas d’un intérêt à agir ; - les moyens développés par M. A... ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501904_20251128
28 novembre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : 2.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600609_20260216
16 février 2026
Toutefois, l’intéressé ne produit, hormis une attestation d’immatriculation au registre national du commerce et des sociétés et des captures d’écran de sites internet, aucune pièce au soutien de ses allégations
Reconduites à la frontière
DTA_2503660_20251128
Par suite, le moyen doit être accueilli. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A...
1ère chambre
DTA_2200692_20221201
1 décembre 2022
. 2.
4ème Chambre
DTA_2400891_20260409
9 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2602807_20260414
14 avril 2026
B..., représenté par Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er avril 2026 par lequel le préfet
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405061_20240726
26 juillet 2024
demande s'effectue au moyen d'un téléservice : Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : () 2° A compter
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313000_20230920
20 septembre 2023
C ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer un visa de court séjour à M.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500423_20250423
23 avril 2025
à Mayotte, à compter du 1er avril 2025, pour y occuper le poste d’assistante de direction ; 2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de Mayotte de procéder provisoirement à sa réaffectation
3ème Chambre
DTA_2311929_20240213
13 février 2024
Le recours formé par l'intéressé contre cet arrêté a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 1er décembre 2020.
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
Il soutient que : - la commune requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; - les moyens qu'elle invoque ne sont pas fondés.
DTA_2302498_20240611
11 juin 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
6ème Chambre
DTA_2205750_20240523
23 mai 2024
du 2 novembre 2019 au 30 juin 2022 ; 3°) d'assortir cette condamnation des intérêts au taux légal dus à compter du 28 juillet 2022, date de réception de la première demande de versement de cette
DTA_2004752_20230331
31 mars 2023
Sur l'étendue du litige : 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303602_20230710
10 juillet 2023
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2501926_20251127
27 novembre 2025
Les intéressés peuvent ainsi formuler une demande écrite devant être adressée par courrier postal aux services de l’Etat en Guyane. En l’espèce, M. C...
8ème chambre
DTA_2400683_20260408
8 avril 2026
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
novembre 2021 au 1er février 2024, augmentée des intérêts à compter du dépôt de sa demande indemnitaire préalable le 25 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
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