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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203510_20230524
24 mai 2023
A doit se soumettre en application de l'article R. 221-13 du code de la route ; - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R.235-6 du code de la route et de l'arrêté du 13
1ère chambre JU
DTA_2402115_20250429
29 avril 2025
R. 221-13 et R. 235-6 I du code de la route et l'arrêté du 13 décembre 2016.
10ème chambre
DTA_2305053_20250325
25 mars 2025
A lui a été suspendu sur le fondement des dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route au motif que les vérifications prévues à l'article R. 235-5 du code de la route ont établi l'usage de substances
4ème Chambre (JU)
DTA_2402607_20250217
17 février 2025
Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.
JU-1ère chambre
DTA_2404711_20250107
7 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Référés Urgences
DTA_2301262_20230510
10 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2412175_20260127
27 janvier 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Juge unique 8
DTA_2303622_20250429
Vu : - le code de la route - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2307540_20250711
11 juillet 2025
DTA_2407978_20250618
18 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Président LE GARS
DTA_2110469_20221003
3 octobre 2022
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
JU1
DTA_2300489_20230628
28 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2200036_20221228
28 décembre 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
CH 1 JU
DTA_2202968_20230330
30 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2535586_20260421
21 avril 2026
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208537_20221017
17 octobre 2022
Vu : - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants,
6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
DTA_2302606_20240130
30 janvier 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
JU 1ère chambre
DTA_2412033_20250918
18 septembre 2025
stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503349_20250610
10 juin 2025
235-2 du code de la route en ce qu'il n'est aucunement démontré que le préfet a agi connaissance prise des résultats des analyses et examens médicaux ; - il viole l'article R. 221-13 du code de la route
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Code de la route et carte grise 31270
30/07/2023
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