code de justice administrative, la décision implicite de rejet qui a été opposée par le centre amendes service à sa demande tendant à mettre fin aux effets de la saisie administrative à tiers détenteur émise

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Dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL France Terrassement, la vérificatrice a constaté que la requérante avait produit trente-deux factures émises au titre des années 2015, 2016 et

Juliot " ; - il méconnait l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme dès lors que la commune n'a pas modifié les documents relatifs au lotissement " Clos Émilie Juliot ", notamment le règlement et le

La SARL SPM diagnostic sollicite le paiement de la facture émise le 18 juin 2019, d'un montant de 4 842 euros, et soutient qu'elle a été établie conformément au devis présenté, le 16 mai 2019, à la commune

D'autre part, si elle se prévaut de deux factures émises par la SARL Ba Conseil en mai et décembre 2013, d'un montant total hors taxe de 2 006,69 euros, elle n'apporte pas la preuve qu'elle les aurait

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Il fait valoir que les moyens soulevés par la SARL Pixis ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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Elles ont été communiquées à l'EHPAD Emile Gérard.

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

B A, représenrté par Me Émilie Farrugia, avocate au Barrea de Nice, demande au tribunal : * enjoindre à l'État, dans un délai déterminé, à le reloger avec sa famille en veillant notamment au suivi de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, Mme B C, représentée par Me Émilie Farrugia, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * de constater qu'aucune

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