- Les associations requérantes soutiennent en produisant des extraits de leurs statuts avoir intérêt à agir.

Elle soutient que : - elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - elle justifie de la qualité de son président pour agir en justice ; - l’installation d’une crèche de Noël dans la salle

our a récier si une association justifie d'un intérêt lui donnant qualité our agir contre un acte, il a artient au juge d'a récier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son cham d'intervention

le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus

En premier lieu, Mme C soutient que l'administration aurait agi de manière discrétionnaire et conteste avoir sollicité sa mise à la retraite.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils sont voisins immédiats du projet et qu'ils font état de troubles de jouissance avec le déversement d'eaux sales sur leurs terrains et de

Elle soutient que la requête présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis est irrecevable et mal fondée dès lors que le préfet n'a pas intérêt à agir, que les conclusions de la requête ne relèvent pas

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, les délais de recours étant déjà expirés lorsqu'elle a été présentée, aucun des requérants ne justifiant d'un intérêt lui donnant qualité pour agir,

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de fils et de frère, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Ils font valoir que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

lors que le but de la création de la zone commerciale par la commune de Bétheniville est d’obtenir le transfert dans cette zone du magasin Intermarché actuellement implanté sur son territoire et qu’il s’agit

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors qu'elle se fait refacturer les cotisations de taxes foncières par la société ING LEASE France en vertu d'un crédit-bail immobilier ; - la société

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ". 7.

à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ". 7.

Elles soutiennent que : - leur requête est recevable puisqu'elles justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir eu égard à l'objet qu'elles se sont données dans leurs statuts respectifs ;

à en demander l'annulation pour excès de pouvoir que si les conséquences directes de cette délibération sur les finances communales sont d'une importance suffisante pour lui conférer un intérêt pour agir

C D qui n'a pas intérêt à agir dès lors que l'arrêté dont il demande l'annulation ne le concerne pas personnellement.

Toutefois, le requérant ne justifie pas, en sa seule qualité de fils, d'un intérêt à agir lui donnant qualité pour agir contre le refus de visa en litige.

Toutefois, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à la personne qui n'agit pas elle-même de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que l'arrêté en litige porte directement atteinte à ses objectifs statutaires ; - à titre principal, l'arrêté méconnaît l'article L. 554-11 du