CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

procureur de la République lui a communiqué une décision judiciaire du tribunal judiciaire d'Ajaccio dans laquelle il lui a été notamment notifiée la suspension de son permis de conduire pour une durée de six

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501271_20250827

Administratif

27 août 2025

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur

Source officielle

8ème chambre

DTA_2207221_20250620

Administratif

20 juin 2025

Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle () ". 3.

Source officielle

5e chambre

DTA_2208054_20250527

Administratif

27 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2022, 13 décembre 2024 et 21 janvier 2025, M. et Mme D et A E, représentés par Me Alexandre, doivent être regardés

Source officielle

JU1

DTA_2302669_20240313

Administratif

13 mars 2024

Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400940_20240304

Administratif

4 mars 2024

requête, enregistrée le 13 février 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme D C du lieu d'hébergement qu'elle occupe CADA Le Cèdre, 29 rue Alexandre

Source officielle

juge unique (8)

DTA_2201091_20240514

Administratif

14 mai 2024

au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 600 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral subi du fait de six

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202975_20221130

Administratif

30 novembre 2022

E à six mois. Au regard de ces circonstances, M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2107564_20240126

Administratif

26 janvier 2024

1°) d'annuler la décision du 17 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de mise en cellule disciplinaire durant huit jours, dont six

Source officielle

8ème chambre

DTA_2102114_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la sanction de confinement en cellule durant six

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500458_20250729

Administratif

29 juillet 2025

ne lui a pas été offert un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé conformément à la décision de cette commission, sauf si

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500704_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2404662_20260415

Administratif

15 avril 2026

Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant camerounais né en 1981, a déclaré être entré en France au mois de mars 2021.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401565_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2401586_20250729

Administratif

29 juillet 2025

Source officielle

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2101183_20230511

Administratif

11 mai 2023

Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes ". 3.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109002_20231128

Administratif

28 novembre 2023

d'une durée de services publics de six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par décision expresse, pour une durée indéterminée. / La durée de six ans mentionnée

Source officielle

3ème chambre

DTA_2302113_20250620

Administratif

20 juin 2025

A C, représenté par Me Alexandra Bouillard, demande au tribunal : 1°) la décharge de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par les mises en demeure du 1 er septembre 2022, les sommes de 965 euros

Source officielle

3ème chambre

DTA_2400323_20241108

Administratif

8 novembre 2024

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas indiqué qu'elle était âgée de soixante-six ans mais qu'elle était arrivée en France à l'âge de soixante-six ans.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2301317_20241108

Administratif

8 novembre 2024

L'article 29 de ce règlement prévoit que le transfert s'effectue dans un délai de six mois, qui peut être porté à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. 4.

Source officielle

Page 5 sur 26

← Précédent Suivant →