Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304317_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Mme B... a intégré la gendarmerie nationale le 14 août 2017 en qualité de militaire du rang réserviste.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207522_20250217
17 février 2025
17 février 2025
contestée, ni le bordereau du titre, ne sont signés ; - il n'a jamais reçu les titres exécutoires préalablement émis à la saisie administrative à tiers détenteur ; - il n'a pas reçu de mise en demeure
Source officielle3ème chambre
DTA_2401330_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Une mise en demeure a été adressée le 3 février 2025 à la préfète du Loiret. Par ordonnance du 14 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 avril 2025.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403289_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
que travaillant en tant qu'agent de service, d'abord au sein de la société Launa à compter du 23 septembre 2017 puis de la société Protexia Services à compter du 2 septembre 2023, aurait vocation à demeurer
Source officielle1ère chambre
DTA_2102479_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
conseil départemental du Loiret a retenu l'existence d'une réelle difficulté pour travailler en confiance et en toute sérénité avec l'intéressée et que ces difficultés relationnelles ont eu un impact délétère
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102477_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme A sont propriétaires d'un immeuble sis 24 route de Thionville à Hettange-Grande.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Cette mise en demeure étant demeurée sans suite à la date de clôture de l'instruction, il doit, conformément aux dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104885_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par la suite, les requérants ont reçu une mise en demeure tenant lieu de commandement de payer la somme de 10 224,16 euros, datée du 17 mai 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202796_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Une mise en demeure a été adressée le 21 octobre 2022 au préfet de Loir-et-Cher. Par ordonnance du 13 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 janvier 2023.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304497_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Mme B... a contesté les titres de perception par courrier du 4 octobre 2022 et les mises en demeure par courrier du 7 juillet 2023.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103904_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107124_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100640_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
notification d'une lettre de rappel ou d'une phase comminatoire, et de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'il n'a pas été précédé de la mise en demeure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102804_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui, malgré une mise en demeure adressée le 2 septembre 2021, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209831_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 1er octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Source officielle8ème chambre
DTA_2209477_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D..., représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé
Source officielle8ème chambre
DTA_2105586_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B E, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 17 mars 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officielle8ème chambre
DTA_2101449_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 février 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille
Source officielle8ème chambre
DTA_2101127_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
E A, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a confirmé la
Source officielle8ème chambre
DTA_2107126_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 21 mai 2021 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a
Source officiellePage 5 sur 17