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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
E B une carte nationale d'identité et un passeport ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305674_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
et de secours des Hautes-Alpes une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407837_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301358_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2401978_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302839_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300744_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202963_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B sont annulés. Article 2 : La commune de Cavaillon versera une somme de 1 200 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001052_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion au plus tard le lundi 15 mai 2023 des occupants sans droit ni titre et notamment de Mmes E A, D A
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301540_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505605_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204945_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
A B, représenté par Me Briatte, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503849_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300215_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
500 euros chacun, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601984_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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