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4 036 résultats pour « Article 10 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2104632_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

60 et de l'article 62 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, n'a pas été prise en compte ; - en s'abstenant de prendre en compte la priorité qu'il tenait du II de l'article 60 et de l'article 62

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301321_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par suite, à supposer même que les dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts puissent être regardées comme instituant une sanction, le dispositif qu’elles prévoient ne porterait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2500636_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En outre, il résulte de l'instruction que le requérant qui a entendu solliciter une demande de certificat de résidence de 10 ans sur le fondement de l'article 7 bis de l'accord franco algérien qui permet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104648_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et l'article L. 822-21 du code de la fonction publique.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301055_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

54 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106565_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 50 septies de l’annexe II au code général des impôts : « La personne physique qui est dans le champ d'application de l'article 123 bis du code général des impôts doit produire,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103112_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Elle soutient que : - l'apport consenti à la société CMA Licensing constitue l'apport d'une branche complète d'activité au sens de l'article 257 bis du code général des impôts et des paragraphes 1, 10

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204666_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’article 10 de l’ordonnance du 19 janvier 2017.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

issu des dispositions de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307280_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La présidente du tribunal a désigné, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme A, première vice-présidente, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201416_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201418_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

9 bis de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code général de la fonction publique.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302529_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201226_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603814_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301787_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

majoration de 10% en application de l'article 1728 du code général des impôts, de l'amende prévu au I de l'article 1761 du même code et des intérêts de retard.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100211_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 150-0 D bis du même code applicable au litige : " I.-1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008389_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1910521_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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