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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300510_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Les parties ont été informées le 7 juillet 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle1ère chambre
DTA_2300705_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du même code : « (…) Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. (…) ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleJuge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
7, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux du syndicat ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302771_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2401873_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200253_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme E est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202511_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002080_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Par ordonnance du 23 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au même jour en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301745_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2404510_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102347_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201006_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
à l'article D. 6124-12 du code de la santé publique et de la convention pouvant en résulter.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.
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