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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2104848_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106455_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le bénéfice exonéré au titre d'un exercice ou d'une année d'imposition est celui déclaré selon les modalités prévues aux articles 50-0, 53 A, 96 à 100, 102 ter et 103, () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2308470_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300399_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2103440_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307934_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200206_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
à sa charge au titre des années 2016, 2017 et 2018 et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielle5e chambre
DTA_2402082_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle3ème chambre
DTA_2103782_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2605702_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au service départemental d’incendie et de secours
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504223_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102537_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307172_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106164_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 562-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
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