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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
au 12 avril 2017, en lui accordant la somme de 170 euros à ce titre. 10.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2325898_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103668_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300187_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, appartenant au domaine privé de la commune, au profit du propriétaire riverain de l’immeuble mitoyen situé sur les parcelles BW nos 108 et 109.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001928_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Par une ordonnance du 20 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015343_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En vertu du paragraphe 3 de l’article 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, il incombe aux juridictions nationales de
Source officielle6ème chambre
DTA_2200555_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables. () ". 5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2007964_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
refusant le permis de construire sollicité au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403882_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001676_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () / Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs
Source officielleChambre 1
DTA_2300077_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il expose que les moyens invoqués sont infondés. Par ordonnance du 10 février 2022 la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404760_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108774_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
, 101, 102 et 103 situées à l'angle du cours Jean Jaurès et de la rue Gabriel Péri ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Echirolles une somme de 3 100 euros en application de l'article L. 761-1
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 562-10-1 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'une part, selon les dispositions de l'article 109-1-2 du code général des impôts : " 1.
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