Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

119 bis-2 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes. 2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant total de 290 808

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par

Le fonds d'investissement de droit irlandais Principal Global Opportunities Series Plc (PGOS) a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code

119 bis du code général des impôts sur des dividendes versés au cours de ces deux années par des sociétés résidentes en France.

119 bis et 187 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts alors en vigueur : " I.-1.

10 de la convention fiscale franco-italienne susvisée à la place du taux de 30 % appliqué sur le fondement de l'article 187 du code général des impôts.

Le fonds de pension de droit irlandais CIE Pension Scheme For Regular Wage Staff a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

A... a été soumise, en application des dispositions combinées du 2 de l’article 119 bis et de l’article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source sur les dividendes perçus de sociétés

et suivants du livre des procédures fiscales, des rehaussements en matière d'impôt sur les sociétés, ainsi que des rappels de retenue à la source visée par le 2 de l'article 119 bis du code général des

119 bis et de l'article 187 du code général des impôts sur les dividendes de source française perçus par les SICAV requérantes ; 2°) de prononcer le remboursement des retenues à la source d'un montant

119 bis et 187 du code général des impôts.

119 bis et 187 du code général des impôts.

119 bis du code général des impôts et du 1 de l'article 187 du même code, pour la fraction excédant la somme qui aurait résulté de l'application du taux de 15 % fixé par l'article 11 de la convention