Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de mettre à la charge de la société AXA France Iard aux

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal ; - l'arrêté du 19 juin 2025 relatif à la fixation du

au sens de l'article 2044 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, M.

L. 181-1 du code de l'environnement ou l'autorisation prévue au titre des sites classés en application de l'article L. 341-10 du même code tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du présent

B tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 1231-6 du code civil et à la condamnation du conseil départemental de la Loire-Atlantique au paiement d'indemnités et pénalités diverses, sont

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal