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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203068_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 133-2 et L. 134-5 du code général de la fonction publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302516_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2305771_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge statuant seul en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805800_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L.131-1 du code général de la fonction publique : " Aucune distinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2202153_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200221_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200231_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200216_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200317_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
L. 133-2, L. 133-3 et L. 135-1 et suivants du code général de la fonction publique ; ces décisions constituent des mesures de représailles aux alertes qu'elle a émises auprès de la chambre territoriale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200707_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Le 1e alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, repris à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, dispose : " Aucun
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
physique et du corps humain au regard des articles 1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 16-1 et 16-3 du code civil et de l'article L. 1111-4 du code de la santé
Source officielle2ème chambre
DTA_2202424_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible d'écarter d'office comme irrecevables les moyens tirés de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212712_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
articles L. 133-3 et L. 135-6 du code général de la fonction publique, ainsi que de l’article 13 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, l’établissement ayant commis un délit d’entrave en faisant obstacle
Source officielle2ème chambre
DTA_2400824_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielle2ème chambre
DTA_2401365_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302594_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304007_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprennent les dispositions du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits
Source officiellePage 5 sur 177