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31 889 résultats pour « Article 15-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221582_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2221583_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2209534_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200059_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 3 268 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2208813_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300130_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 6 février 2023, le 15 mai 2023, le 25 juin 2025 et le 29 septembre 2025 sous le numéro 2300130, M. C...

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2017693_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106488_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2406757_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2326333_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302771_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 5ème chambre

DTA_2302840_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

La clôture de l'instruction a été fixée 13 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 31 décembre 2024 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2202856_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gers les entiers dépens ainsi qu'une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2001156_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Par une lettre en date du 13 juin 2022, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403259_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13) a refusé de le placer en congé de longue maladie à compter du 15 mars 2023 ; 2°) d’enjoindre au SDIS 13, à titre principal, de le placer rétroactivement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101082_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002031_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000413_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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