Et aux termes de l’article 43 bis de l’annexe III audit code : « I. – 1° Chacun des époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité exerce l'option mentionnée au deuxième alinéa du 5 de l'article

1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. () " Aux termes de l'article L. 80 D du code général des impôts : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont

Ces impositions ont été assorties, d'une part, de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts s'agissant des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période

Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

du code général des impôts, sur la déclaration d'ensemble de ses revenus, prévue au 1 de l'article 170 du même code. / Il mentionne sur sa déclaration l'identité de son époux, épouse ou partenaire ()

1729 du code général des impôts serait justifié ; il y a lieu, toutefois, d'opérer une compensation entre ces pénalités et des pénalités pour activité occulte prévues au c du 1 de l'article 1728 du code

code de l'environnement dont les conditions ne sont pas remplies ; - il porte atteinte à son droit de propriété, protégé par les articles 544 du code civil, 2 et 17 de la déclaration des droits de l'Homme

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

années 2017, 2018 et 2019, pour la somme globale de 83 076 euros en principal, de 8 308 euros au titre de la majoration de 10 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts, et de 3 177 euros au

En troisième lieu, aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, dans sa version applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures

D’autre part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article A. 114-8 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Il soutient que : la mise en demeure méconnait les exigences procédurales prévues par l’article 1728 du code général des impôts ; l’administration fiscale a méconnu l’article 1728 du code général des

L. 173 du livre des procédures fiscales et non dans le délai de reprise de trois ans prévu à l’article L. 176 de ce livre ; - la majoration pour insuffisance de versement de taxe d’apprentissage prévue

répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".

Sur les majorations : S'agissant de la majoration de 80 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 17.

L'article 170 du même code : " 1.