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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2104106_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2300244_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200377_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200378_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300287_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300289_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielleDidier SABROUX
DTA_2300290_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2107311_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
décembre 2019 et qu'elle a réceptionnée le 24 décembre 2020, dès lors que cette mise en demeure n'était pas conforme aux stipulations de l'article 32 du cahier des clauses administratives générales applicable
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301275_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Article 2 : Les sommes visées à l’article 1er seront assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2019.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300306_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
jour de retard ; 2°) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200208_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
envers lui des obligations prévues aux articles 203 à 211 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200941_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
24 ainsi que les articles L. 3211-1 et L. 3211-2, l'article L. 110-1 du code de l'environnement du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907981_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Elle a considéré que l'activité de location de la société constituait une activité commerciale au sens du 5° du I de l'article 35 et de l'article 206-2 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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