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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200791_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité externe : 4.Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505730_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article R. 3113-31 du même code : " Il est satisfait à l'exigence de capacité financière mentionnée à l'article lorsque l'entreprise démontre, conformément à l'article R. 3113-34, qu'elle dispose chaque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104710_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - la responsabilité sans faute de l'Etat fondée sur l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure doit être engagée ; les préjudices
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209396_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507683_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Et, aux termes de l’article R. 2152-4 de ce code : « L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas
Source officielleJuge social
DTA_2306339_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
recouvrement l’indu, en méconnaissance de l’article L. 114-21 du même code ; la procédure contradictoire préalable n’a pas été respectée, en méconnaissance de l’article 6 de la convention européenne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101005_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204309_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Par une proposition de rectification n° 2120 du 13 décembre 2017, l'administration a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200135_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par une délibération du 29 octobre 2021, le conseil municipal de Crêches-sur-Saône a accordé la protection fonctionnelle à Mme C sur le fondement de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre
DTA_2203089_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Et aux termes de l'article L. 254-2 du même code : " I.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2108056_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ne
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article L. 212-2 du code des relations entre le ublic et l’administration dis ose que : « Sont dis ensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils com ortent ses rénom, nom et qualité ainsi que
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101508_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101011_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2101139_20230804
4 août 2023
4 août 2023
précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, doit être écarté. 26.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 211-1 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107060_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officiellePage 5 sur 63