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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400703_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400916_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services en application de l'article L. 423-32 du même code, contrôler
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2306525_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514784_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Kaczynski, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002779_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
B ne peut prétendre au dégrèvement prévu par les dispositions de l'article 1389 du code général des impôts au titre de l'année 2019. 6. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311545_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article 150-0 D du même code : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210445_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103413_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Les parties ont été informées le 23 septembre 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302755_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : /1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307204_20230821
21 août 2023
21 août 2023
D'une part, l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304116_20230802
2 août 2023
2 août 2023
A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du directeur régional des douanes du 28 juin 2023 prononçant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2407914_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A... à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en lui demandant, en application des articles R. 241-35 et R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles, de produire soit les décisions
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 44 quaterdecies du même code : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_2000239_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500112_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
décembre 2024 dès lors qu'elle a été signée par une autorité incompétente ; de plus, cette décision est insuffisamment motivée ; par ailleurs, elle méconnaît l'article L. 242-1 du code des relations entre
Source officielle7éme chambre
DTA_2404717_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 244 quater E du code général des impôts : « I. – 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300776_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Doan en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300275_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs
Source officiellePage 5 sur 23