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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508051_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure : « La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre
Source officielle1ère chambre
DTA_2300210_20260212
12 février 2026
12 février 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101042_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles 4 et 8 de la directive n°2016/680 du 27 avril 2016, de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004962_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202684_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
, 253, et 254 en zone agricole ; - elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi ; - et elle méconnaît l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme puisque le nouveau document d'urbanisme prévoit
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305982_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
259 D du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305949_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014023_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes du I de l'article 258 B du code général des impôts : " Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France :/ 1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107987_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui
Source officielle1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2430493_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2312462_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
défini à l'article L. 252 A ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2402820_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
; il méconnaît les dispositions des articles L. 256 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - le montant des intérêts de retard notifié méconnaît les dispositions de l’article 641 bis du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2403020_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Toutefois, les articles 1658 du code général des impôts et L.253 et L.256 du livre des procédures fiscales n’instituent pas une discrimination fondée sur une caractéristique personnelle visée par l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
C ne peut dès lors être regardé comme ayant transmis une universalité de biens au sens de l'article 257 bis du code général des impôts ou une activité économique autonome.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009108_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
259 du code général des impôts, ou sortent de son champ d'application, en vertu de l'article 259 A du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100862_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. () " Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 256-8 du même code
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