Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En outre, aux termes de l'article R. 8253-2 du même code : " I.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2209160_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle9ème chambre
DTA_2104336_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223899_20250220
20 février 2025
20 février 2025
. 3245-1 du code du travail ; - elle méconnaît les articles L. 711-6 du code général de la fonction publique et 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 dès lors que l'ordre de reversement est irrégulier
Source officielle1ère chambre
DTA_2102019_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
le préconise l'administration, en vertu de l'article 324 A de l'annexe III du code général des impôts, c'est-à-dire isolément du reste de la concession automobile dont elle séparée, il n'y existe pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100825_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements indus 324 triels visés à l'article 1499
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article 324 B de l’annexe III à ce code : « I. - Pour l’application de l’article 1495 du code général des impôts, la date de l’évaluation s’entend du jour de clôture du procès-verbal des
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002341_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
F ne se justifiait pas en raison de l'inapplicabilité de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il méconnaît l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - il est
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301733_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En outre, si un certificat d'immatriculation ne constitue pas un titre de propriété mais est présumé, compte tenu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 322-4 du code de la route, être établi au
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2002365_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003811_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003812_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003930_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2102752_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux dépens en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 5 sur 42