Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302828_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
En application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, ils peuvent être admis à l'aide sociale pour être accueillis dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402232_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301489_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de l'article L. 341-6, 3° du code forestier dès lors qu'il ne prescrit pas la réalisation des mesures de compensation prévues par cet article ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 341-5
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511930_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les
Source officielle2ème chambre
DTA_2403396_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
341-5 du code forestier.
Source officielle6ème chambre - Juge unique
DTA_2206934_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 343-4 du même code " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ".
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2207156_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly: 1o Pour l'application des articles R. 251-1, R. 341-2, R. 342-6, R. 342-10, R. 342-17, R. 342-19, R. 343-26, R. 613-1, R. 615-1, R. 621-1, R. 622-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103381_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 341-1 et L. 341-6 du nouveau code forestier ; - le dossier de demande est incomplet au regard des exigences de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2403185_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 441-7 du code précité : « Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407038_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 342-11 du code de l’énergie : « La contribution prévue à l'article L. 342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304974_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613284_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’article L. 345-2-2 de ce code dispose que : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence (...) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2201321_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201322_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201323_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201324_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402930_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 341-5 9° du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 341-5 du code forestier : « L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2300839_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 341-5 9° du code forestier.
Source officiellePage 5 sur 302