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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101330_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2400898_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce qui l'a privée d'une garantie essentielle ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402632_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle7ème Chambre
DTA_2407087_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206174_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En second lieu, il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203522_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2203524_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300015_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L’article R. 411-6 du même code précise que : « Les dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502391_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 414-4 du code de justice administrative, à transmettre dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de sa requête
Source officielle3ème chambre
DTA_2203318_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
Source officielle2ème chambre
DTA_2002941_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1, () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202652_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
D, sur le fondement de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à produire la décision attaquée dans le délai de quinze jours. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2404620_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206850_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
sera devenue définitive ; 2°) de mettre à la charge de Toulouse Métropole une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515160_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404985_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 123-19-6 du code de l'environnement : * la méconnaissance des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des stipulations de l'accord cadre du 21 février 2024 en
Source officielle1ère chambre
DTA_2300996_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302452_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
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