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8 696 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2501778_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_2506700_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603441_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514780_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2415469_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

à l'article L. 5221-1 du code du travail () 3o La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " prévue à l'article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514348_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514157_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514412_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510101_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208253_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-4

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205260_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2510748_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-11 à L. 423-15, L. 423-21 à L. 423-23, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 425-9, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-5 à L. 426-7, L. 426-9, L

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523959_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421‑43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426‑

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513472_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102448_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article R.423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2409504_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1o Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509865_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509821_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

quatre-vingt-dix jours lorsque l'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour mentionné aux articles R. 421-23, R. 421-43, R. 421-47, R. 421-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206522_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

R. 425-15 du code de l'urbanisme et de l'article R. 122-9 du code de la construction et de l'habitation ; - la construction projetée méconnaît l'Orientation d'Aménagement et de Programmation relative

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205159_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article A.424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques

Source officielle